Art. 37 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Les recouvrements et les paiements au profit ou à charge de l’Etat sont effectués par virement bancaire ou postal et par tous les modes de paiement acceptés par la trésorerie.

(2)

Pour des catégories de recettes et de dépenses déterminées, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser le paiement et le recouvrement en espèces.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Les recouvrements et les paiements au profit ou à charge de l'’Etat sont effectués par virement bancaire ou postal et par tous les modes de paiement acceptés par la trésorerie.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording