Art. 38 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Toutes les recettes de l’Etat doivent être encaissées pour compte de l’Etat, attribuées à un article du budget et inscrites dans la comptabilité de l’Etat.

Changed on 2 Sep 2023

Toutes les recettes de l'’Etat doivent être encaissées pour compte de l'’Etat, attribuées à un article du budget et inscrites dans la comptabilité de l'’Etat.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording