Les recettes non encore attribuées le sont par le ministre ayant le budget dans ses attributions qui fixe l’exercice ainsi que l’article du budget auquel l’imputation est faite.
Art. 39 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Les recettes non encore attribuées le sont par le ministre ayant le budget dans ses attributions qui fixe l'’exercice ainsi que l'’article du budget auquel l'’imputation est faite.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording