Les recettes fiscales comprennent les produits d’impôts, de taxes et de droits.
Art. 40 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
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Les recettes fiscales comprennent les produits d'’impôts, de taxes et de droits.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording