Art. 40 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Les recettes fiscales comprennent les produits d’impôts, de taxes et de droits.

Changed on 2 Sep 2023

Les recettes fiscales comprennent les produits d'’impôts, de taxes et de droits.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording