Les conditions et modalités de l’assiette, de la liquidation, du contrôle et du recouvrement des recettes fiscales sont déterminées par les législations propres à chaque catégorie de recette fiscale.
Toute créance liquidée fait l’objet d’un titre de perception émis par les services d’imposition des administrations fiscales.
Le recouvrement des créances fiscales est confié aux receveurs des administrations fiscales compétentes.
Les receveurs effectuent les imputations budgétaires et comptables immédiatement lors du recouvrement des recettes fiscales.