(1)
Les conditions et les modalités de tarification et de perception des recettes non fiscales sont arrêtées par décision conjointe du ministre compétent et du ministre ayant le budget dans ses attributions.
(2)
Toute mesure susceptible d’engendrer une recette au profit de l’Etat doit être signalée par le ministre ordonnateur au ministre ayant le budget dans ses attributions.