Art. 43 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Le ministre ordonnateur compétent constate et liquide la créance au profit de l’Etat. Il établit le titre de recette qu’il soumet avec toutes les pièces justificatives au visa du contrôleur financier.

Changed on 2 Sep 2023

Le ministre ordonnateur compétent constate et liquide la créance au profit de l'’Etat. Il établit le titre de recette qu'’il soumet avec toutes les pièces justificatives au visa du contrôleur financier.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording