(1)
Les receveurs de l’administration fiscale compétente et les agents compétents de la trésorerie de l’Etat procèdent au recouvrement des recettes non fiscales sur la base des titres de recettes.
(2)
Ils procèdent à la restitution des montants versés au-delà du montant inscrit au titre de recette.
(3)
Ils effectuent les imputations budgétaires et comptables relatives aux opérations de recouvrement et de restitution.