Art. 45 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Les receveurs de l’administration fiscale compétente et les agents compétents de la trésorerie de l’Etat procèdent au recouvrement des recettes non fiscales sur la base des titres de recettes.

(2)

Ils procèdent à la restitution des montants versés au-delà du montant inscrit au titre de recette.

(3)

Ils effectuent les imputations budgétaires et comptables relatives aux opérations de recouvrement et de restitution.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Les receveurs de l'’administration fiscale compétente et les agents compétents de la trésorerie de l'’Etat procèdent au recouvrement des recettes non fiscales sur la base des titres de recettes.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording