Après avoir accordé son visa le contrôleur financier transmet le titre de recette au comptable public compétent aux fins de recouvrement.
Le contrôleur financier refuse son visa si à son avis les conditions prévues au paragraphe (4) de l’article 24 ne sont pas remplies. Ce refus dûment motivé est signifié par écrit à l’ordonnateur.
En cas de refus de visa, l’ordonnateur peut saisir le ministre ayant le budget dans ses attributions qui par une décision motivée peut autoriser l’ordonnateur à passer outre au refus du visa du contrôleur financier.
La décision motivée du ministre ayant le budget dans ses attributions est communiquée au contrôleur financier pour exécution ainsi qu’à l’ordonnateur.