Art. 44 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Après avoir accordé son visa le contrôleur financier transmet le titre de recette au comptable public compétent aux fins de recouvrement.

(2)

Le contrôleur financier refuse son visa si à son avis les conditions prévues au paragraphe (4) de l’article 24 ne sont pas remplies. Ce refus dûment motivé est signifié par écrit à l’ordonnateur.

(3)

En cas de refus de visa, l’ordonnateur peut saisir le ministre ayant le budget dans ses attributions qui par une décision motivée peut autoriser l’ordonnateur à passer outre au refus du visa du contrôleur financier.

(4)

La décision motivée du ministre ayant le budget dans ses attributions est communiquée au contrôleur financier pour exécution ainsi qu’à l’ordonnateur.