Art. 46 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Les droits constatés au profit de l’Etat pendant l’exercice budgétaire qui, au 31 mars suivant, n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement ou d’une annulation, sont reportés à l’exercice suivant.

Changed on 2 Sep 2023

Les droits constatés au profit de l'’Etat pendant l'’exercice budgétaire qui, au 31 mars suivant, n'’ont pas fait l'’objet d'’un recouvrement ou d'’une annulation, sont reportés à l'’exercice suivant.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording