La trésorerie de l’Etat peut effectuer les paiements par l’entremise du service des chèques postaux ou d’établissements bancaires agréés à cet effet par le ministre ayant le budget dans ses attributions, et au besoin, en faisant ouvrir d’office un compte aux créanciers de l’Etat auprès du service des comptes chèques postaux. L’inscription de la somme due au crédit de ce compte éteint la dette de l’Etat.
Art. 36 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
La trésorerie de l'’Etat peut effectuer les paiements par l'’entremise du service des chèques postaux ou d'’établissements bancaires agréés à cet effet par le ministre ayant le budget dans ses attributions, et au besoin, en faisant ouvrir d'’office un compte aux créanciers de l'’Etat auprès du service des comptes chèques postaux. L'’inscription de la somme due au crédit de ce compte éteint la dette de l'’Etat.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording