Art. 28 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de la présente loi.

(2)

Les comptables publics fournissent des cautionnements dont la nature et le montant sont fixés par règlement grand-ducal.

(3)

Aucun comptable public ne peut être installé dans l’exercice de ses fonctions, qu’après avoir justifié de sa prestation de serment et du versement de son cautionnement, dans les formes et devant les autorités à déterminer par les lois et règlements.

(4)

Les fonctionnaires chargés spécialement et directement du contrôle des comptables publics et du contrôle de leur comptabilité sont responsables de tout déficit irrécouvrable occasionné par un défaut de vérification de la gestion.

(5)

Le ministre ayant le budget dans ses attributions établit par un arrêté motivé la responsabilité de l’agent de contrôle et fixe le montant du préjudice à lui imputer.

Changed on 2 Sep 2023

(3) Aucun comptable public ne peut être installé dans l'’exercice de ses fonctions, qu'’après avoir justifié de sa prestation de serment et du versement de son cautionnement, dans les formes et devant les autorités à déterminer par les lois et règlements.

(5) Le ministre ayant le budget dans ses attributions établit par un arrêté motivé la responsabilité de l'’agent de contrôle et fixe le montant du préjudice à lui imputer.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording