Art. 30 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Les comptables publics chargés de la perception des recettes sont tenus de rendre compte de leur gestion au ministre ayant le budget dans ses attributions à la fin du mois et à la clôture définitive de l’exercice conformément aux prescriptions fixées par règlement grand-ducal.

Changed on 2 Sep 2023

Les comptables publics chargés de la perception des recettes sont tenus de rendre compte de leur gestion au ministre ayant le budget dans ses attributions à la fin du mois et à la clôture définitive de l'’exercice conformément aux prescriptions fixées par règlement grand-ducal.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording