Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines ; 2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances ; 5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ; 7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’articl
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Introduction d’un prélèvement sur les revenus provenant d’un bien immobilier sis au Grand-Duché de Luxembour
- 5Introduction d’un abattement pour réductions de loyer accordées
- 6Traitement fiscal de certaines indemnités d’urgence accordées pendant l’état de crise déclaré le 18 mars 202
- 7Introduction d’une disposition spécifique relative à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967
- 8Introduction d’une Taxe CO2
- 9Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
- 10Modification des droits d’enregistrement et des droits de transcription relatifs aux apports d’immeubles à
- 11Modification de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoin
- 12Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
- 13Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 14Modification de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droi
- 15Modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances (« Versicherungsteuergeset
- 16Modification de la loi modifiée du 1er février 1939 sur l’impôt dans l’intérêt du service d’incendie
- 17Modification de la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secour
- 18Modification de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes,
- 19Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur
- 20Abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’in
- 26Transferts de crédits
- 27Indemnités pour pertes de caisse
- 28Avances : marchés à caractère militaire
- 29Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 30Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 31Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 32Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatriqu
- 33Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 34Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 39Dispositions concernant le fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 40Modification de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale
- 41Modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché d
- 42Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- 43Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
- 44Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
- 45Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
- 46Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
- 47Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
- 49Modification de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l
- 50Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la du
- 51Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 52Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 53Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- 54Modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
- 55Autorisation d’octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables.
- 56Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.