Art. 7 Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Introduction d’une disposition spécifique relative à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

In forcesince 1 Jan 2020

Lorsque l’octroi du régime d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu entraîne la dissolution d’un groupe intégré existant au sens de l’article 164bis, alinéa 2 de cette même loi, le changement du régime d’intégration fiscale se fait exceptionnellement sans entraîner des conséquences fiscales au niveau de l’imposition des membres individuels du groupe intégré dissous si les conditions suivantes se trouvent simultanément remplies :

la société mère intégrante du groupe intégré dissous devient la société filiale intégrante du nouveau groupe intégré ;

le changement de régime s’opère au plus tard au titre de l’année d’imposition 2022 ;

le changement de régime élargit le périmètre du groupe intégré dissous ;

les membres du nouveau groupe intégré se lient pour une période devant couvrir au moins 5 exercices d’exploitation. Pour ceux qui faisaient déjà partie du groupe intégré dissous, la détermination de la période minimale des cinq exercices d’exploitation est faite comme si le changement de régime n’avait pas eu lieu.