Chapitre 2 Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Introduction d’un prélèvement sur les revenus provenant d’un bien immobilier sis au Grand-Duché de Luxembour
- 5Introduction d’un abattement pour réductions de loyer accordées
- 6Traitement fiscal de certaines indemnités d’urgence accordées pendant l’état de crise déclaré le 18 mars 202
- 7Introduction d’une disposition spécifique relative à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967
- 8Introduction d’une Taxe CO2
- 9Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
- 10Modification des droits d’enregistrement et des droits de transcription relatifs aux apports d’immeubles à
- 11Modification de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoin
- 12Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
- 13Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 14Modification de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droi
- 15Modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances (« Versicherungsteuergeset
- 16Modification de la loi modifiée du 1er février 1939 sur l’impôt dans l’intérêt du service d’incendie
- 17Modification de la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secour
- 18Modification de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes,
- 19Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur
- 20Abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’in
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.