Chapitre 10 Dispositions diverses
- 49Modification de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l
- 50Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la du
- 51Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 52Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 53Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- 54Modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
- 55Autorisation d’octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables.
- 56Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.