Chapitre 5 Dispositions sur la comptabilité de l’État
- 26Transferts de crédits
- 27Indemnités pour pertes de caisse
- 28Avances : marchés à caractère militaire
- 29Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 30Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 31Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 32Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatriqu
- 33Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 34Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.