Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…: what changed
7 changes of wording in Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…, as read on 19 Nov 2026.
7
- repealed
Preamble, Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes…
- amended
Art. 5 Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes… · Introduction d’un abattement pour réductions de loyer accordées
- new
- repealed
Para, Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes…
- repealed
Signature, Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes…
- repealed
Annex, Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes…
- repealed
Annex, Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes…