Chapitre 2 Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification du titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 5Dispositions transitoires
- 6Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 7Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.