Art. 7 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Taxe sur la consommation de l’énergie électrique

In forcesince 1 Jan 2019

L’article 10, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 est abrogé.