L’article 10, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 est abrogé.
Art. 7 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
In forcesince 1 Jan 2019
Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…Law
- num:lu=loi/2006-12-22 (several documents carry this name)