Art. 6 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

In forcesince 1 Jan 2019

L’annexe A de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est complétée par un point 9° ayant la teneur suivante :

Produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique par l’Administration des services techniques de l’agriculture si les prescriptions prévues au règlement modifié (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 sont respectées » ;

L’annexe B de la même loi est modifiée comme suit :

Le point 5° est remplacé par le libellé suivant :

Livres, journaux et périodiques, fournis sur un support physique ou par voie électronique, ou les deux. Sont exclus les publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité, les publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible et les publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu pornographique » ;

Le point 8° est remplacé par le libellé suivant :

Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine » ;

Le point 17° est remplacé par le libellé suivant :

La location dans les bibliothèques de publications bénéficiant du taux super-réduit en vertu du point 5° ».