Art. 24 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée

In forcesince 1 Jan 2019

Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2019.