Art. 23 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…

Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 :

les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;

les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

(2)

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.