Art. 2 Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’oc…

No longer in forcecited 46×

Le fonds de chômage est destiné à couvrir les dépenses résultant:

1°

de l’octroi d’indemnités de chômage complet, conformément au Titre 2 de la présente loi ainsi que les frais d’organisation des cours de formation professionnelle et d’enseignement général prévus à l’article 33 paragraphe 1;

2°

de l’allocation de subventions aux entreprises pour l’indemnisation des chômeurs partiels, conformément au Chapitre II de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi;

3°

de la mise en oeuvre de travaux extraordinaires d’intérêt général, autorisés conformément au Chapitre III de la loi précitée du 26 juillet 1975.

The 10 that are cited most themselves, of 46.