Les contestations à naître de l'application de la disposition sub 12° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1976 visée à l'article 1er et de ses règlements d'exécution sont de la compétence du directeur de l'Administration de l'Emploi. Sont applicables les dispositions de l'article 35, paragraphe (2), alinéas 3, 4 et 5 de la prédite loi du 30 juin 1976.
Art. 2 Loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant…
In forcesince 3 Feb 1979