Art. 4 Loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant…

In forcesince 3 Feb 1979

Est ajouté à l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

création d'un fonds de chômage;

réglementation des indemnités de chômage complet un point 13° libellé comme suit:

des frais de versement des indemnités de chômage complet par voie d'ordinateur, y compris les frais d'élaboration et de mise en place de programme, des frais de maintenance et de modification du système adopté et des frais courants de recours aux institutions disposant de l'installation et du personnel nécessaires à l'exécution des programmes.