Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 du présent article, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le jour de leur publication au Mémorial et cesseront de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 1980.
Toutefois, les indemnités de réemploi allouées avant le 1er janvier 1980 au titre des dispositions de l'article 1er de la présente loi ou de son règlement d'exécution continueront, le cas échéant, à être servies au-delà de cette date.
Les dispositions de l'article 5 seront applicables à partir de l'année d'imposition 1978.