Art. 5 Loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant…

In forcesince 3 Feb 1979

L'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est complété par un numéro 10 libellé comme suit:

jusqu'à concurrence d'un traitement ou salaire mensuel et sans pouvoir dépasser le montant de trente-cinq mille francs, les indemnités bénévoles de licenciement allouées en cas de fermeture totale ou partielle ou de régression sensible de l'activité d'une entreprise confrontée à des difficultés économiques constatées par le Comité de conjoncture institué sur la base de l'article 4, paragraphe (1) de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi.

Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux indemnités bénévoles allouées en cas de résiliation du contrat d'emploi par le travailleur ou par accord bilatéral des parties ainsi qu'aux indemnités de départ convenues dans un contrat collectif.