Art. 3 Loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant…

In forcesince 3 Feb 1979

Les aides visées à l'article 2, point 4° de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

création d'un fonds de chômage;

réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, pourront être allouées, dans les conditions et sous les modalités inscrites dans ses règlements d'exécution, pour des actions de rééducation professionnelle ou de formation professionnelle complémentaire menées depuis le 1er janvier 1977.