Art. 38 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 1×

L'article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet est complété par le numéro suivant:

38.

La prise en charge de l'indemnité compensatoire versée aux travailleurs handicapés en vertu de l'article 45 (1) alinéa 2 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.