Art. 35 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 3 Oct 2003

L'article 23, I, avant-dernier alinéa de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, l'article XVIII, 2) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie et l'article 22, dernier alinéa de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ainsi que les dispositions correspondantes régissant les régimes de pension spéciaux définis à l'article 1er de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension sont abrogés. Ces dispositions continuent toutefois à sortir leurs effets en ce qui concerne les personnes handicapées ayant droit à la pension d'orphelin avant l'entrée en vigueur de la présente loi.