L'article 6, alinéa 1 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum est abrogé.
Art. 37 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
In forcesince 3 Oct 2003
Loi du 12 mars 1973 autorisant le Gouvernement à procéder à l'agrandissement du lycée Mi…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1973/03/12/n1/jo