Art. 36 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 3 Oct 2003

L'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel des salariés du secteur privé est modifié comme suit:

Un congé supplémentaire de six jours ouvrables est accordé aux invalides de guerre, aux accidentés de travail et aux personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique, auxquelles a été reconnue la qualité de travailleur handicapé conformément à la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. L'indemnité journalière du congé supplémentaire est à charge des crédits budgétaires de l'Etat.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1966/04/22/n1/jo
  • num:lu=loi/1966-04-22