Art. 42 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 3 Oct 2003

La loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1991/11/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1991-11-12