Les mesures prises depuis l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les salariés handicapés sont maintenues après l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception de la prime d'encouragement ou de rééducation versée aux personnes reconnues comme salarié handicapé et occupées dans les ateliers protégés, qui sera remplacée par un salaire conformément aux dispositions de l'article 21.
Art. 43 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
In forcesince 30 Jun 2022
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…21Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1991/11/12/n1/jo
- num:lu=loi/1991-11-12
Changed on 30 Jun 2022
Les mesures prises depuis l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurssalariés handicapés sont maintenues après l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception de la prime d'encouragement ou de rééducation versée aux personnes reconnues comme travailleursalarié handicapé et occupées dans les ateliers protégés, qui sera remplacée par un salaire conformément aux dispositions de l'article 21.
- 30 Jun 2022 – todayin force
- 3 Oct 2003 – 30 Jun 2022earlier wording