Art. 44 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022

Par dérogation aux nombres limites inscrits dans la loi budgétaire pour l'exercice 2003, il est procédé à l'engagement de:

deux fonctionnaires dans la carrière du rédacteur pour les besoins du service des salariés handicapés de l'Administration de l'Emploi;

un fonctionnaire dans la carrière du rédacteur pour les besoins du Ministère du Travail et de l'Emploi.

Changed on 30 Jun 2022

deux fonctionnaires dans la carrière du rédacteur pour les besoins du service des travailleurssalariés handicapés de l'Administration de l'Emploi;

  1. 30 Jun 2022 – todayin force
  2. 3 Oct 2003 – 30 Jun 2022earlier wording