Art. 46 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 3 Oct 2003

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois après leur publication au Mémorial, à l'exception de l'article 44 qui entre en vigueur le quatrième jour après la publication au Mémorial.