Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois après leur publication au Mémorial, à l'exception de l'article 44 qui entre en vigueur le quatrième jour après la publication au Mémorial.
Art. 46 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
In forcesince 3 Oct 2003