Art. 41 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022

Le Code des assurances sociales est modifié comme suit:

L'article 1er, alinéa 1 est complété par un point 19) libellé comme suit:

aux travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés et aux personnes bénéficiant d'un revenu pour personnes gravement handicapées au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

L'article 32 est complété par un nouveau tiret libellé comme suit:

par parts égales à l'Etat ou l'atelier protégé et aux assurés visés à l'article 1er, sous 19).

L'article 85 est complété par un point 10) libellé comme suit:

aux travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

L'article 171, alinéa 1, est complété par un point 17) libellé comme suit:

aux travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

L'article 172, alinéa 1, est complété par un point 9) libellé comme suit:

les périodes précédant celles au titre de l'article 171, alinéa 1, sous 17 pendant lesquelles le travailleur handicapé au sens de l'article 1er de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées n'a pas pu être occupé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un atelier protégé ainsi que les périodes se situant avant l'entrée en vigueur de cette loi au cours desquelles l'intéressé était, après l'âge de 18 ans par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, hors d'état de gagner sa vie.

L'article 187, alinéa 1 est complété par la phrase suivante:

Pour les personnes visées à l'article 171, alinéa 1, sous 17), est prise en compte l'activité exercée dans l'atelier protégé.

L'article 240 est complété par un point 12 ayant la teneur suivante:

par parts égales à l'Etat ou l'atelier protégé et aux assurés visés à l'article 171, 17).