Est guidé vers les ateliers protégés, tout salarié handicapé qui, en raison de ses capacités de travail réduites, ne suffit pas ou pas encore aux exigences et contraintes du marché du travail ordinaire. Les modalités et critères permettant de guider le salarié handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés peuvent être précisés par règlement grand-ducal.
Art. 17 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 a…4Law
… incapacité durable d’exercer son mandat ou qui perd l’honorabilité requise pour l’exercice de son mandat. L’article 17 est complété par une phrase qui prend la teneur suivante : Ces employés peuvent être détachés de …
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
… du Code du Travail; Vu la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 14, 16, 17, 29, 32 et 33; Vu l’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées; Vu les …
Changed on 30 Jun 2022
Est guidé vers les ateliers protégés, tout travailleursalarié handicapé qui, en raison de ses capacités de travail réduites, ne suffit pas ou pas encore aux exigences et contraintes du marché du travail ordinaire. Les modalités et critères permettant de guider le travailleursalarié handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés peuvent être précisés par règlement grand-ducal.
- 30 Jun 2022 – todayin force
- 3 Oct 2003 – 30 Jun 2022earlier wording