Art. 22 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022

En cas de cessation des relations d'emploi avec l'atelier protégé, le salarié handicapé sans emploi a droit à l'octroi d'une indemnité de chômage complet, pourvu qu'il réponde aux conditions d'admission déterminées au titre 2 de la loi modifée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.