En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, le ministre ayant dans ses attributions la Famille est autorisé à participer aux frais d'investissement des ateliers protégés qui ont obtenu son agrément.
Le ministre ayant dans ses attributions le Travail est autorisé à participer aux frais de fonctionnement des ateliers protégés agréés d'après les mêmes règles que celles prévues aux articles 11 et 12 de la prédite loi du 8 septembre 1998.