Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…

Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

In forceTypeactDate8 Sep 1998Since28 Sep 1998Articles27Versions held3Cited by84 documentsLast changed1 Mar 2024

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.