Art. 16 Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…

In forcesince 28 Sep 1998cited 2×

Les ministres de la Famille et de la Santé convoquent annuellement un comité de concertation qui réunit:

les ministres de la Famille, de la Promotion féminine, de la Jeunesse ainsi que de la Santé ou leurs représentants;

quatre représentants des organismes gestionnaires ayant conclu pour leur(s) service(s) une convention avec l'Etat;

quatre représentants des organismes gestionnaires disposant pour leur(s) service(s) de l'agrément, sans toutefois avoir conclu une convention avec l'Etat;

quatre représentants des syndicats les plus représentatifs.

Il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs.

Le comité de concertation examine et avise:

les modifications des conditions d'agrément fixées par le règlement grand-ducal prévu à l'article 2 ci-avant

le constat établi par le Gouvernement en conseil sur les besoins effectifs conformément à l'article 11 c).