Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal…
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
In forceTyperegulationDate19 Dec 2008Since1 Jan 2009Articles14
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.