Art. 14 Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…

In forcesince 28 Sep 1998

Il est créée une Commission d'Harmonisation, appelée ci-après la commission, qui a pour mission:

d'émettre un avis sur la convention-type, ainsi que sur toute proposition de modification y relative;

de faire des propositions de mise en oeuvre et, en général, de surveiller l'application des conventions;

de faire, à la demande du ministre compétent, des propositions d'arbitrage en cas de litige entre parties;

d'opérer une analyse et d'émettre un avis sur les décomptes annuels des frais de fonctionnement des services conventionnés;

de faire des recommandations en vue d'une coordination et d'une planification des différentes activités pour lesquelles l'Etat accorde une participation financière;

d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement toute question se rapportant aux activités visées à l'article 1er.