La mention de l'agrément doit figurer sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public.
Art. 8 Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…
In forcesince 28 Sep 1998
La mention de l'agrément doit figurer sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public.