Art. 4 Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…

In forcesince 28 Sep 1998cited 4×

L'agrément est refusé ou retiré si les conditions légales ou réglementaires ne sont pas ou plus remplies.

Les décisions de refus ou de retrait sont prises par le ou les ministres compétents dans un arrêté dûment motivé.

Toutefois, le retrait ne peut intervenir qu'après une mise en demeure du ministre invitant la personne physique ou l'organisme concerné à se conformer, dans un délai allant, selon les circonstances, de huit jours à une année, aux conditions légales et réglementaires, et qu'après que la personne physique ou les responsables de l'organisme concerné ont été entendus en leurs explications.

Les décisions concernant l'octroi ou le retrait de l'agrément sont publiées au Mémorial.

  • Cour administrative, 18.01.2022, n° 46313C du rôleDecision

    Elle aurait également sollicité, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et …

    18 Jan 2022 · 46313C

  • Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…35Law

    … délai fixé. Passé le délai de mise en conformité, le Ministre peut, moyennant application des dispositions de l’article 4 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les …

  • Cour administrative, 18.01.2022, n° 46312C du rôleDecision

    Elle aurait également sollicité, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et …

    18 Jan 2022 · 46312C

  • Cour administrative, 18.01.2022, n° 46309C du rôleDecision

    Elle aurait également sollicité, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et …

    18 Jan 2022 · 46309C