L’avertissement faisant suite au constat d’une infraction aux dispositions du présent règlement a lieu sous forme écrite qui doit sous peine de nullité parvenir au gestionnaire de l’activité pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse endéans les trois mois. L’avertissement mentionne la date de la visite, le nom et la fonction de l’agent ayant effectué la visite et la ou les infractions constatées ainsi que le délai accordé au gestionnaire pour se mettre en conformité avec le présent règlement. Ce délai ne peut être ni inférieur à huit jours, ni supérieur à trois mois, et prend cours le jour de la réception de l’avertissement écrit. Le gestionnaire de l’activité d’accueil pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse peut demander une prolongation de ce délai si pour des raisons indépendantes de sa volonté il ne peut se mettre en conformité endéans le délai fixé.
Passé le délai de mise en conformité, le Ministre peut, moyennant application des dispositions de l’article 4 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, retirer l’agrément au gestionnaire de l’activité. Cette notification se fait par lettre recommandée.