Sont chargés de la surveillance des dispositions du présent règlement, les fonctionnaires prévus à l’article 9 de la loi au 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique qui peuvent se faire assister dans leurs missions par les agents du Ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que par des experts. Lors d’une visite des lieux, les agents chargés de la mission de surveillance s’identifient à l’aide d’une carte de légitimation qui porte la signature du Ministre compétent.
Art. 31 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…
In forcesince 13 Sep 2019
Changed on 13 Sep 2019
Sont chargés de la surveillance des dispositions du présent règlement, les fonctionnaires prévus à l’article 9 de la loi au 8 septembre 19991998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique qui peuvent se faire assister dans leurs missions par les agents du Ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que par des experts. Lors d’une visite des lieux, les agents chargés de la mission de surveillance s’identifient à l’aide d’une carte de légitimation qui porte la signature du Ministre compétent.
- 13 Sep 2019 – todayin force
- 3 Sep 2011 – 13 Sep 2019earlier wording